Déposer une motion pour un système de consigne efficace en Belgique !

Le système de consigne qui sera introduit sur l’ensemble de la Belgique n'a pas encore été choisi. Différents systèmes sont actuellement envisagés et ont été examinés dans différentes études et projets pilotes. 

Dans les propositions relatives à un système de consigne numérique ou hybride, les principales responsabilités en matière de consigne seraient transférées aux municipalités. En effet, un système hybride ou numérique exigerait que des poubelles "bleues" supplémentaires pour les emballages PMC (dont emballages consignés) soient placés sur le domaine public des municipalités. Les Villes et Communes seraient alors au moins responsables de l'obtention de permis pour le placement de ces poubelles supplémentaires, de leur achat et de leur mise en place, de l'organisation de la collecte et de la vidange de ces poubelles, et du nettoyage des déchets supplémentaires autour de ces poubelles. En outre, les communes devraient sans doute distribuer à leurs citoyens des "home-scanners" comme proposé dans le système numérique pour tous les foyers n’ayant pas de GSM ou ne souhaitant pas l’utiliser et seraient responsables de la gestion administrative de ces scanners. De nombreuses responsabilités supplémentaires sont ainsi transférées aux municipalités. 

Les fédérations des Villes et Communes wallonnes (UVCW) et flamandes (VVSG) se sont déjà prononcées contre cette responsabilité supplémentaire L’Union des Villes et des Communes indique “être fermement opposée à l’éventuelle obligation pour les communes de dédoubler chaque poubelle publique afin de pouvoir y organiser la collecte sélective des P+MC”. Pour soutenir ces positions, l’Alliance pour la Consigne appelle chaque Ville et Commune à passer une motion pour dire “non” à cette responsabilité supplémentaire. En passant une motion dans leur conseil communal, chaque commune peut rejeter une fois de plus toute responsabilité supplémentaire qu'un système de consigne digital ou hybride leur ferait porter En effet, la responsabilité et les coûts d'un système de consigne doivent être du ressort des producteurs d'emballages de boissons. 

Aux Pays-Bas, le NVG (fédération des Villes et Communes néerlandaises) a également rejeté une telle prise de responsabilité des communes néerlandaises dans la gestion du système de consigne, avec succès.

Déposez vous aussi une motion !

De nombreuses communes de Flandre et de Wallonie ont déjà signé une telle motion, à l'instar de Ranst. Déposez également une motion auprès de votre conseil communal et faites en sorte que votre commune se prononce aussi contre des responsabilités supplémentaires pour les autorités locales avec le futur système de consigne belge. De cette manière, nous faisons savoir aux ministres de l'environnement régionaux que vous optez pour un système de consigne qui ne fait pas peser de charges sur l’espace public, et donc sur le citoyen et les autorités locales. 

Vous trouverez ci-dessous un exemple de motion. Le conseil a-t-il signé la motion ? Envoyez-nous un email avec la motion, et nous partagerons le message ! N’oubliez pas également de la faire parvenir à votre gouvernement, et à le partager sur vos réseaux sociaux.

La consigne sur les canettes incontournable désormais

L’Alliance pour la Consigne se réjouit que la ministre flamande de l'environnement, Zuhal Demir (N-VA) confirme, suite à la publication des nouveaux chiffres des déchets sauvages par l’Ovam, que la consigne sur les canettes et les bouteilles en PET est "incontournable".

En 2021, plus de 18 millions de kilos de déchets sauvages ont encore dû être nettoyés en Flandre, selon les chiffres de l’Ovam. Le secteur n'a donc pas réussi à atteindre la réduction de 20% prévue dans le Plan d’exécution des déchets ménagers et commerciaux assimilés 2016-2022, l'Accord sur les emballages de 2018 et l'Accord de coalition 2019-2024 du gouvernement flamand.

“Dès le début de son mandat, la ministre Demir a mis en garde l'industrie. Aujourd'hui, elle tire la seule conclusion logique des mauvais résultats des déchets sauvages et passe à l'action. Après avoir donné aux entreprises des années pour réduire les déchets sauvages par d'autres moyens, il est temps de mettre en place la consigne, un système populaire qui a fait ses preuves depuis des années en Allemagne, aux Pays-Bas et dans des dizaines d'autres pays", répond l'Alliance pour la Consigne.

Plus d'un tiers du volume des déchets sauvages est constitué de bouteilles et de canettes en plastique. La consigne a le potentiel de réduire de 70 à 90% le nombre de bouteilles et de canettes dans les déchets sauvages. Un an après l'introduction de la consigne sur les bouteilles aux Pays-Bas, il y a déjà 76% de petites bouteilles en plastique en moins dans la nature. La consigne donne donc des résultats positifs de manière rapide. C'est exactement la raison pour laquelle de plus en plus de pays européens introduisent la consigne. Pour que la consigne soit un succès, elle doit être simple pour les clients, avec un retour des emballages possible dans les supermarchés et les points de vente, comme c'est déjà le cas pour les bouteilles en verre.

La ministre Demir met maintenant l'introduction de la consigne sur la table du gouvernement flamand. Le partenaire de la coalition, le CD&V, ainsi que les partis d'opposition Vooruit et Groen sont depuis longtemps des défenseurs de la consigne. Demir a également contacté ses collègues wallons et bruxellois, Céline Tellier et Alain Maron (tous deux d'Ecolo) pour introduire la consigne dans toute la Belgique. Les accords de coalition de la Wallonie et de Bruxelles prévoient d’ailleurs tous deux l'introduction de la consigne cette législature. La commission de l'environnement du Parlement wallon a tenu des auditions pendant des mois et a effectué une visite aux Pays-Bas pour observer le système de consigne néerlandais. Un consensus autour de la consigne se forme au Parlement wallon au-delà des frontières de la  majorité et de l'opposition.

L’Alliance pour la Consigne conclut : "Nous encourageons les gouvernements régionaux à décider de l'introduction de la consigne cette année, comme le propose la ministre Demir. Il est maintenant important de mettre en place un système de consigne accessible, qui permette aux consommateurs de rapporter facilement leurs bouteilles et canettes dans les supermarchés. Avec des décrets solides sur la consigne et un accord de coopération, nous pourrons diminuer de manière drastique les déchets sauvages et notre pays deviendra plus propre".

214 communes flamandes et 129 communes wallonnes sont partenaires de l'Alliance pour la Consigne. Avec des organisations d'agriculteurs et de consommateurs, d'entreprises et même de banques, l'Alliance demande depuis 2017 aux gouvernements régionaux d'introduire rapidement la consigne sur les emballages de boissons. Plus récemment, les municipalités de Zaventem et de Lier sont devenues partenaires de l'Alliance. Huit Flamands sur dix sont favorables à la consigne, selon les sondages d'opinion.

La ministre Demir décide de s'attaquer aux déchets sauvages avec la consigne

L’Alliance pour la Consigne soutient la décision de la ministre flamande de l'environnement Zuhal Demir (N-VA) de s'attaquer au problème des déchets sauvages avec la consigne sur les canettes et bouteilles en plastique, annoncée mardi soir dans l'émission De tafel van vier.

L’Alliance pour la Consigne réagit: "La ministre dit à juste titre que la consigne est inévitable. Des décennies de sensibilisation, de sanctions et de projets de récompense comme Le Click n'ont pas donné le résultat escompté, à savoir un pays propre. Il est nécessaire de passer à l’action maintenant. Grâce à la consigne, les gouvernements régionaux peuvent réduire considérablement le nombre de canettes et de bouteilles dans la nature, à l’exemple des pays d'Europe du Nord".

"C'est de toute façon une bonne nouvelle. La consigne est un système solide qui a été testé dans la pratique pendant des décennies. L'Allemagne l'a depuis deux décennies. Les Pays-Bas l’ont introduite sur les petites bouteilles en juillet 2021 et les résultats sont déjà très positifs", souligne l’Alliance pour la Consigne.

Hausse des déchets sauvages

En effet, la lutte contre les déchets sauvages est la principale raison pour l'introduction de la consigne. Le gouvernement flamand a décidé en 2016 que les déchets sauvages devaient être réduits de 20 % d'ici 2022, par rapport à l'année de référence 2013. Par la suite, le gouvernement flamand a changé l'année de référence de 2013 à 2015. De l’argent a été dépensé pour sensibiliser le public, sanctionner avec des amendes et lancer le projet récompense "Le Click" de Fost Plus.

Cependant, les résultats ne se sont pas concrétisés. Les déchets sauvages n’ont pas diminué, mais augmenté de 14 %, pour atteindre 22 641 tonnes de déchets sauvages ! (rapport de l'agence flamande pour la gestion des déchets OVAM, mesure effectuée en 2019 et rapport publié en 2020. L'OVAM publiera prochainement les chiffres des déchets sauvages pour 2021).

Exemples allemands et norvégiens

"Nous encourageons les gouvernements régionaux à adopter les meilleures pratiques des systèmes de consigne norvégien et allemand. Ces pays atteignent des taux de retour très élevés pour des coûts de système faibles", indique l'Alliance pour la Consigne.

En Allemagne, grâce à la consigne, la présence de canettes a chuté à seulement 0,03 % des déchets sauvages. La facilité d'utilisation en Norvège et en Allemagne est le facteur de réussite le plus important pour le système de consigne. Ce système de consigne, qui existe déjà en Belgique pour certaines bouteilles en verre réutilisables comme la bière, fonctionne très bien et peut constituer une base solide pour une extension aux canettes et aux bouteilles en plastique.

Un système de consigne belge

"Le temps des projets pilotes est terminé", déclare l'Alliance pour la Consigne : "Il est maintenant important que les gouvernements régionaux déterminent dans les prochaines semaines, et en collaboration avec les associations de consommateurs, les organisations environnementales, les villes et communes et le monde des affaires, comment ils vont mettre en place le système et cela le plus rapidement possible."

L'Alliance pour la Consigne appelle également la ministre wallonne de l'environnement Céline Tellier (Ecolo) et le ministre bruxellois de l'environnement Alain Maron (Ecolo) à mettre en œuvre les engagements pris sur la consigne dans les accords de coalition wallon et bruxellois. Cela afin que, d'ici 2025, un système de consigne efficace soit introduit dans toute la Belgique et garantisse un environnement plus propre.

L'Alliance pour la Consigne

L’Alliance pour la Consigne représente 1250 partenaires belges et néerlandais, dont 212 villes et municipalités flamandes, 127 villes et communes wallonnes et des centaines d'associations et d'entreprises. Depuis 2017, elle demande aux gouvernements néerlandais et belge d'introduire rapidement la consigne afin de réduire drastiquement et rapidement le nombre de bouteilles en plastique et de canettes dans la nature. Le gouvernement néerlandais a répondu à cette demande en instaurant la consigne sur les petites bouteilles en plastique à partir de juillet 2021 et sur les canettes à partir du 1er janvier 2023.

Une grande majorité des citoyens est favorable à l'introduction de la consigne: 74 % dans le sondage de Test-Achats et 9 Limbourgeois sur 10 dans le sondage du quotidien de la province du Limbourg. Le sondage GfK a montré un soutien de 82% des Belges et qu'une majorité d'électeurs de chaque parti politique y est favorable.

Le gouvernement flamand prendra bientôt une décision sur la consigne

L’Alliance pour la Consigne accueille positivement et avec prudence l'annonce selon laquelle le gouvernement flamand décidera cette année de l'introduction d’une consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique.

"Nous prendrons la décision cette année de savoir si une forme de consigne sera introduite", déclare Andy Pieters, chef de cabinet du ministre flamand de l'environnement Zuhal Demir (N-VA), dans la Gazet van Antwerpent aujourd’hui. "Nous prendrons cette décision sur la base de différents chiffres sur les déchets sauvages qui nous seront transmis dans les semaines à venir."

La lutte contre les déchets sauvages est en effet la principale raison de l'introduction d’une consigne. En 2016, le gouvernement flamand a annoncé que les déchets sauvages en poids devaient être réduits de 20 % d'ici à 2022, par rapport à l'année de référence 2013. Par la suite, le gouvernement flamand a ajusté l'année de référence de 2013 à 2015. Des efforts ont été mis en œuvre pour sensibiliser le public, renforcer les sanctions et mettre en place des projets de récompense tels que Le Click. Le rapport de l'OVAM, publié en 2020 et qui présente les résultats des mesures pour l’année 2019, a montré une augmentation de 14 % des déchets sauvages, atteignant pas moins de 22 641 tonnes de déchets sauvages.

Nous encourageons donc le gouvernement flamand à s’inspirer des meilleures pratiques des systèmes de consigne allemand et néerlandais pour introduire la consigne. En Allemagne, la consigne est en place depuis vingt ans. Les Pays-Bas ont introduit la consigne sur les petites bouteilles en plastique en juillet 2021. Les premiers résultats sont très positifs. Le Rijkswaterstaat, organisme de mise en œuvre du ministère des infrastructures, présentera bientôt l'effet de la consigne sur les déchets sauvages après un an de mise en place.

La facilité d'utilisation est le principal facteur de réussite de la consigne. Le système de consigne - qui existe déjà en Belgique pour certaines bouteilles en verre réutilisables comme la bière - fonctionne bien et peut constituer une base solide pour une extension du système aux canettes et aux bouteilles en plastique.

 

L'Alliance pour la Consigne représente 1250 partenaires belges et néerlandais, dont 212 villes et municipalités flamandes, 127 villes et communes wallonnes et des centaines d'associations et d'entreprises. Depuis 2017, elle demande aux gouvernements néerlandais et belge d'introduire rapidement la consigne pour mettre fin à la présence de bouteilles et canettes dans les déchets sauvages. Le gouvernement néerlandais a réagi en instaurant la consigne sur les bouteilles en plastique en juillet 2021 et sur les canettes le 1er janvier 2023.

Ces dernières semaines, le projet pilote du maire de Bredene, Steve Vandenberghe (Vooruit), a démontré que la consigne garantit des plages exemptes de canettes et de bouteilles en plastique. Le bourgmestre d'Ostende Bart Tommelein (Open VLD), le bourgmestre de Schelle Rob Mennes (CD&V) et l'échevine d'Anvers Els van Doesburg (N-VA) ont également demandé récemment au gouvernement flamand d'examiner sérieusement l'introduction de la consigne.

La grande majorité des Flamands est favorable à l'introduction de la consigne. 74 % dans le sondage de Test-Achats et 9 Limbourgeois sur 10 dans le sondage du Belang van Limburg. Le sondage GfK a montré que chaque parti politique dispose d'une majorité d'électeurs favorables.

Après tout, il est important que tous les acteurs de la société soient entendus dans l'élaboration des politiques publiques. La consigne est une question importante pour les organisations environnementales, les villes et les municipalités, les associations de consommateurs et d'agriculteurs.