Il y a un peu plus de 10 jours, l’Alliance pour la Consigne et une coalition de 70 organisations ont envoyé une lettre aux politiciens pour leur demander d'introduire la consigne en Belgique au plus vite. Nous revenons sur les réactions suite à cette lettre.
Alors que les rues et les champs sont toujours remplis de déchets sauvages et qu'aucune consigne n'est en vue en ce début d'année, une coalition d'organisations a envoyé une lettre aux responsables politiques belges pour qu'ils reprennent le travail sur l'introduction des consignes. La lettre a également été diffusée dans la presse et relayée par plusieurs signataires tels que Testachats, Boerenbond, Gents Milieufront et la Commune de Zwevegem.
Ces derniers jours, nous avons reçu des réponses de différents responsables politiques des trois régions. Tant de la part des ministres flamands et wallons que des formateurs bruxellois. Yves Coppieters et Jo Brouns, respectivement ministres wallon et flamand de l'environnement, ont été interrogés au sein des parlements wallon et flamand au sujet de la lettre et de l'introduction de la consigne en Belgique. Ils ont tous deux confirmé que des discussions sont en cours sur l'introduction de la consigne au niveau interrégional. En effet, l'accord de coopération interrégional (ACI) sur les emballages* doit s’adapter au règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) récemment publié au journal officiel.
Que dit le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages au sujet de la consigne ?
Le règlement révisé sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) contient de nouvelles règles visant à améliorer la durabilité des emballages, avec notamment des objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage de haute qualité. Ce règlement, directement applicable dans tous les États Membres dès août 2026, consacre la consigne comme système de collecte sélective de choix en Europe. Les États membres doivent :
Atteindre 90 % de collecte sélective des bouteilles en plastique et des canettes ;
Introduire la consigne pour atteindre ces objectifs ;
Une exemption est possible seulement si le pays atteint 80 % en 2026 et soumet un plan de mise en œuvre (validé par la commission) sur la façon d'atteindre 90 % sans consigne d'ici 2029 ;
Introduire un système qui respecte les exigences minimales du règlement.
En Wallonie, Yves Coppieters déclare vouloir travailler sur une « stratégie commune » pour se conformer à ces réglementations européennes. En Flandre, Jo Brouns insiste sur le fait que « nous devons atteindre ces 90 % » et ce « au sein du gouvernement flamand ». Il confirme que « cela se fera probablement sous la forme d'une consigne ».
Soutien général des hommes politiques : dans l'ensemble, le soutien à un système de consigne reste très fort. En Flandre, CD&V, Vooruit et Groen se sont clairement positionnés en faveur du système en commission mardi. Même la N-VA s'est montrée intéressée par le système, déclarant tout de même qu'il fallait « veiller à ce qu'il soit accessible ». En Wallonie aussi, les Engagés, le PS et Ecolo se sont prononcés en faveur de la consigne.
L'introduction de la consigne a fait l'objet de discussions approfondies au cours de la législature précédente dans le cadre de projets pilotes et d'études. En outre, l'exemple de 17 autres pays européens - qui ont déjà mis en place des consignes sur les bouteilles en plastique et les canettes - doit servir de modèle pour le système. Il n'y a pas de temps à perdre. Dans les prochains mois, une décision doit être prise sur la forme du système qui sera mis en place.
Pour un processus transparent
Des négociations auront lieu au niveau interrégional au sein de la Commission interrégionale de l'emballage (CIE) en vue de modifier la ACI Emballages. La décision restera entre les mains des trois régions. Les négociations doivent être menées avec la participation des parties prenantes qui seront affectées par le système : les producteurs, les recycleurs, mais certainement aussi les autorités locales et la société civile, comme les ONG environnementales et les organisations d'agriculteurs. De cette manière, le système reste équitable pour tous et s'attaque efficacement au problème des déchets sauvages. L'implication des acteurs publics a été confirmée par le ministre flamand lui-même.
Contenu de la législation sur la consigne
Cela devrait conduire à l'introduction d'un système en 2027 pour atteindre les objectifs européens obligatoires en 2029. La consigne belge devra aussi répondre aux exigences minimales fixées par l'Europe dans le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (annexe X). Cela signifie que le système doit, entre autres, avoir un montant de consigne suffisamment élevé, être fixé de manière transparente et que les distributeurs finaux doivent, accepter, au minimum, les emballages vides qu'ils mettent sur le marché (ce que l'on appelle « l'obligation de reprise »).
*L'accord de coopération interrégionale sur les emballages régit les règles de gestion des emballages dans les trois régions depuis 2008. Il fixe des objectifs légaux et prévoit l'organisation, entre autres, de la fréquence de collecte et du fonctionnement du sac bleu dans l'ensemble du pays.
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